Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des incidents graves liés à l'usage détourné des mortiers d'artifice. Longtemps concentré dans les grandes métropoles, ce phénomène s'étend désormais à des territoires ruraux. Dans le département du Finistère, plusieurs épisodes récents ont été signalés, notamment à Brest et à Plabennec. Ces dernières semaines, des policiers ont même été pris pour cible lors d'interventions déclenchées à la suite de plaintes de riverains excédés, provoquant une vive émotion au sein des effectifs et illustrant un inquiétant niveau de violence. Les habitants, en particulier dans les quartiers prioritaires, subissent depuis plusieurs années des tirs répétés à la nuit tombée, entraînant un climat d'insécurité durable, mettant en danger les forces de l'ordre et nuisant à la tranquillité publique. Pourtant, la réglementation française encadrant l'acquisition, la détention et l'usage des artifices lancés par mortier est particulièrement stricte et limpide. En effet, le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, prévoit notamment que « l'acquisition et la détention d'artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral délivré pour cinq ans, après enquête administrative fondée sur les articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ». S'agissant des artifices de catégorie 4, plus dangereux encore, ces derniers ne peuvent être acquis ou mis en œuvre que par des professionnels justifiant à la fois de l'agrément précédemment cité et d'un certificat de qualification. En outre, la vente est strictement interdite aux mineurs et ne peut être réalisée qu'après vérification d'identité de l'acheteur. La loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 a renforcé cet arsenal en aggravant les sanctions : les ventes irrégulières sont désormais passibles de 7 500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, peines portées à 15 000 euros et un an d'emprisonnement en cas de vente en ligne. De plus, le décret du 17 décembre 2021 impose aux commerçants de signaler au ministère de l'intérieur tout achat suspect. Cependant, dans les faits, cette réglementation s'avère largement contournée. Si la vente physique est globalement contrôlée en France, l'acquisition de ce matériel reste très aisée sur internet, notamment via des plateformes étrangères où les obligations de vérification d'identité ou de certificat professionnel ne sont pas systématiquement appliquées. Les mineurs impliqués dans ces actes se procurent ainsi aisément des mortiers d'artifice, parfois expédiés depuis des pays où la réglementation est plus souple. S'y ajoutent des phénomènes de revente entre particuliers, qui échappent totalement au contrôle des autorités. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de l'acquisition en ligne de mortiers d'artifice, en particulier lorsqu'ils sont vendus depuis l'étranger, afin d'assurer l'application effective de la réglementation française. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour lutter contre les contournements actuels, notamment les reventes entre particuliers ou les achats effectués par des majeurs au profit de mineurs. Enfin, il demande quels moyens supplémentaires l'État prévoit d'allouer aux forces de l'ordre, en particulier dans le Finistère, afin de faire face à la hausse des violences commises à l'aide de mortiers d'artifice et ainsi garantir la sécurité des habitants comme celle des policiers.