Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne portant sur la réforme européenne du permis de conduire, adoptée le 21 octobre 2025 par le Parlement européen et qui prévoit de mettre fin au permis de conduire à vie. Cette directive suit le double objectif d'améliorer la sécurité routière et de diminuer le nombre d'accidents dans l'Union européenne. Elle prévoit plusieurs mesures, notamment concernant la durée de validité du permis de conduire qui sera de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et de voitures. Elle prévoit également la possibilité de diminuer la durée de validité du permis de conduire pour les personnes ayant plus de 65 ans. Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les personnes de plus de 65 ans pourront devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment. Or ces visites médicales et remises à niveau inquiètent à juste titre les populations seniors possédant un permis de conduire, alors qu'elles sont loin d'être les premières cause d'accident mortels en France. En effet, les statistiques de mortalité routière montrent que les conducteurs âgés causeraient bien moins d'accidents mortels que les autres : les personnes de 75 ans sont trois fois et celles de 85 ans neuf fois moins responsable d'accidents que les personnes de 15-24 ans. Dès lors, une politique fondée uniquement sur l'âge semble inadaptée et inefficace. Elle pourrait causer de lourdes discriminations, en plus de provoquer une surcharge administrative et sanitaire. Dans de nombreux territoires ruraux, où bien souvent la voiture reste le seul moyen efficace de locomotion, une restriction d'accès au permis pourrait lourdement affecter l'autonomie des personnes âgées et renforcer leur isolement. Face à ces risques, plusieurs associations préconisent des solutions alternatives : auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, ou encore adaptation des véhicules aux besoins des seniors. Alors que les États membres, dont la France, disposent d'un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n'a pour le moment pas évoqué comment il comptait mettre en place cette directive européenne. Considérant ces éléments et rappelant que le permis de conduire est aussi un permis de conduire est aussi un permis de vivre et de se déplacer librement, il lui demande quelles sont les mesures de cette directive européenne que le Gouvernement souhaite transposer dans le droit français, s'il entend imposer la visite médicale obligatoire pour les plus 65 ans et sous quels délais cette transposition pourrait être effective.