Question de : M. Kévin Pfeffer
Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'autoriser les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF à disposer d'un pistolet à impulsion électrique (PIE), couramment appelé « taser ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports comportait une disposition permettant aux agents de la SUGE d'être équipés d'un PIE, dans un contexte de hausse des agressions et d'insécurité grandissante dans les transports. Il s'agit d'une exigence pour protéger les agents et les voyageurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un cavalier législatif, ne présentant pas de lien suffisamment direct avec l'objet du texte initial. Depuis cette décision, aucune mesure législative ou réglementaire nouvelle n'a été engagée, alors même que M. le ministre a publiquement réaffirmé son souhait de permettre aux agents de sûreté de la RATP et de la SNCF d'être dotés de PIE afin d'assurer une réponse proportionnée et efficace aux agressions dont de nombreux agents et voyageurs sont victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le gouvernement entend déposer un projet de loi pour autoriser le port de PIE pour les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF ou s'il compte mettre en oeuvre cette mesure par un autre moyen. Il demande également les délais envisagés et quelles mesures provisoires seront mises en oeuvre pour permettre une intervention plus efficace de ces agents.