Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact des hausses tarifaires prévues pour 2026 dans le cadre de la REP Emballages ménagers. La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), qui représente 330 000 entreprises, 355 000 points de vente et près de 1,2 million de salariés, estime que la hausse voulue par les services du ministère entraînera une augmentation de 30 à 40 % du tarif simplifié appliqué aux TPE. À cette charge supplémentaire s'ajoute la nouvelle REP Emballages professionnels, dispositif complexe qui alourdira encore les démarches administratives et financières des petites entreprises. Depuis 1992, la profession demande que la déclaration et le paiement de la REP soient pris en charge par les fabricants d'emballages, seuls à disposer des données techniques nécessaires. L'entrée en vigueur du règlement européen PPWR offre par ailleurs une opportunité d'exonérer les microentreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés) et de faire porter ces obligations sur les fabricants. Aussi, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend alléger la charge pesant sur les TPE et microentreprises du secteur alimentaire.