Question de : Mme Sophie-Laurence Roy
Yonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la transparence et de la proportionnalité des mesures d'abattage total de cheptels engagées face à la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC). Le premier foyer français de DNC a été confirmé en Savoie le 29 juin 2025, dans un contexte où la maladie progressait déjà sur le territoire européen, notamment en Sardaigne. Depuis lors, plusieurs exploitations françaises ont fait l'objet de décisions extrêmement lourdes, allant jusqu'à la destruction complète de leurs troupeaux – comme cela a été le cas début décembre 2025 pour la famille Lhomme dans le Doubs, après d'autres situations similaires, notamment celle du GAEC Duchêne en Savoie à l'été 2025. Le droit européen encadrant la lutte contre les maladies animales (notamment règlement 2016/429 et règlement délégué 2020/687) classe la DNC dans les maladies de catégorie A, pour lesquelles des mesures rapides sont requises afin d'éviter la propagation. Il prévoit, en cas de foyer confirmé, la possibilité de recourir à l'abattage des animaux exposés ; toutefois, le même cadre autorise explicitement des dérogations lorsqu'une exploitation comprend plusieurs unités épidémiologiques distinctes, définies scientifiquement comme des groupes d'animaux n'ayant pas le même risque d'exposition en raison, notamment, de la séparation des bâtiments, de flux distincts, ou d'une gestion différenciée. Or il apparaît que cette dérogation inscrite dans le droit européen n'est jamais appliquée en France, faute de doctrine administrative publiée, transparente et fondée sur des critères objectifs pour déterminer ce qu'est une « unité épidémiologique » dans la réalité des exploitations bovines. De plus, plusieurs États européens avaient anticipé la montée du risque dès 2015, en constituant des stocks vaccinaux et en adoptant une stratégie reposant principalement sur la vaccination précoce, jugée déterminante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour stopper efficacement la DNC. Les données de l'EFSA montrent en effet que des campagnes de vaccination généralisées ont permis, dans les pays les plus touchés, de réduire drastiquement la circulation virale en quelques mois, sans qu'il ait été nécessaire de procéder à des abattages systématiques de troupeaux sains. La France à l'inverse n'a déployé la vaccination qu'à partir de la mi-juillet 2025, dans l'urgence, alors que plusieurs foyers étaient déjà actifs et que des abattages totaux avaient déjà été ordonnés alors que des scientifiques comme le docteur Sabatier, professeur de recherche au CNTS, préconise l'abattage sélectif, qui donne de meilleurs résultats et que d'ailleurs l'Italie par exemple a adopté. À l'heure où la filière bovine traverse une crise profonde, cette stratégie d'abattage intégral – irréversible, souvent sans contradictoire préalable puisque l'administration ne transmet pas aux éleveurs les analyses et contre-expertises ayant conduit aux décisions d'abattage et source d'un traumatisme durable pour les familles concernées – interroge les principes de proportionnalité, de motivation de la décision publique et de protection du monde agricole. Aussi, elle demande au Gouvernement combien d'arrêtés préfectoraux d'abattage total ont été pris sur le territoire national depuis le 29 juin 2025. Pour combien d'exploitations et d'animaux l'abattage intégral a-t-il été ordonné puis exécuté ? Pourquoi la France n'a-t-elle pas anticipé l'arrivée de la DNC, malgré les alertes scientifiques et le retour d'expérience européen démontrant l'efficacité de la vaccination précoce ? Quand l'État compte-t-il publier une doctrine claire et transparente définissant l'« unité épidémiologique » et permettant enfin l'application des dérogations prévues par le droit européen, afin d'éviter la mise à mort d'animaux sains lorsque des unités distinctes peuvent être identifiées ? Elle lui demande également pourquoi une vaccination généralisée ou facultative n'est pas immédiatement proposée pour arrêter ce protocole d'abattage total.