Question de : M. Paul Christophle
Drôme (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, durcit les conditions d'accès à la naturalisation et à un titre de séjour longue durée en imposant un examen civique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, toutes les personnes souhaitant obtenir une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident de 10 ans ainsi que la naturalisation française devront obligatoirement attester d'un score de 80 % à cet examen civique. Les candidats devront ainsi répondre à 40 questions relevant de cinq thématiques, sous forme de QCM. Par ailleurs, le niveau en langue française exigé requis pour la naturalisation a été relevé de B1 à B2, soit un niveau avancé. Au-delà de la nécessité de ce durcissement, que M. le député ne partage pas, la mise en place de ces nouvelles règles soulève un certain nombre d'interrogations pratiques non résolues à ce jour. En premier lieu, les préfectures ne peuvent pas apporter de précisions sur les futurs centres d'examen : où seront-ils situés ? Quel financement est prévu pour le fonctionnement de ces centres et l'organisation de cet examen civique ? Quels financements supplémentaires seront accordés pour permettre la mise en place de formations supplémentaires pour préparer cet examen ? Surtout, quelles seront les possibilités de recours pour un étranger voyant sa demande de titre rejetée, au motif qu'il ne peut pas attester avoir passé cet examen, alors même que cet examen n'a pas été formellement organisé ? A quelques semaines de la mise en œuvre de cet examen obligatoire, les institutions, les associations locales et les étrangers ne bénéficient d'aucune information claire. De plus, cet examen exige les mêmes connaissances pour un étranger qui dépose une première demande que pour les candidats à la naturalisation, présents sur le sol français depuis plus longtemps. La variété des thématiques mettra également de nombreux candidats en difficulté. Aussi, il lui demande de préciser les modalités concrètes d'organisation de l'examen civique dans chaque département, ou à défaut, de surseoir à l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce que ces modalités soient définies.