Réponse publiée le 27 janvier 2026

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, l'accord interministériel en santé a été signé le 26 janvier 2022 par la ministre chargée de la fonction publique et la totalité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Les termes de cet accord ont été intégrés dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié.  Conformément à ce décret, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soin interministériel, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. L'adhésion est facultative pour les ayants droit et les retraités. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). La PSC constitue donc une avancée sociale importante, s'appuyant sur le principe de solidarité. Les cotisations ne dépendent ni de l'âge, ni de l'état de santé des agents ; elles varient en partie selon leur revenu et sont partagées entre tous. Enfin, chaque adhérent bénéficie des mêmes remboursements quelle que soit sa situation. Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Les cas de dispense d'adhésion à ce contrat sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. L'enjeu principal de cette réforme est en effet d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. La participation financière de l'employeur public à la cotisation des agents est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat, qui ne concerne donc que les personnels actifs (article 2 du décret précité). En effet, il incombe à l'employeur public de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. En complément de ces informations, il est précisé que les ministères, en lien étroit avec la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), ont mis en place une campagne de communication et accompagnent les agents à travers différents guides, des simulateurs, des foires aux questions et l'organisation de webinaires pour les aider et les conseiller dans leur affiliation au nouveau régime. Les opérations de déploiement du nouveau régime collectif obligatoire de PSC en santé, initiées en octobre dernier, se poursuivent dans les prochains mois afin de permettre aux agents d'être couverts dès le 1er mai 2026. En ce qui concerne les garanties en prévoyance permettant de couvrir les risques relatifs à l'incapacité de travail, l'invalidité et au décès, il sera proposé aux agents actifs d'adhérer, s'ils le souhaitent, au nouveau régime collectif qui entrera en vigueur de manière concomitante au contrat santé, au 1er mai 2026.