Transmission des droits au CPF entre conjoints
Question de :
Mme Lisa Belluco
Vienne (1re circonscription) - Écologiste et Social
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des comptes personnels de formation entre personnes pacsées ou mariées. Certains citoyens rencontrent des difficultés pour transmettre leurs droits relatifs aux comptes personnels de formation entre conjoints, même mariés ou pacsés. Lorsqu'une personne a atteint son plafond, ou qu'elle ne souhaite pas utiliser son CPF, il n'est pas possible de transmettre ses droits pour en faire bénéficier son conjoint. Mme la députée lui demande donc de confirmer cette règle de droit. Elle lui demande également s'il est envisagé de faire évoluer cette règle afin de faciliter l'accès à la formation en continue en permettant la transmission des droits au CPF entre conjoints pacsés ou mariés.
Auteur : Mme Lisa Belluco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail et solidarités
Ministère répondant : Travail et solidarités
Date :
Question publiée le 9 décembre 2025