Question de : Mme Claire Lejeune
Essonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.