Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « mettre en place un suivi des décès intervenus à la suite d'une procédure d'aide à mourir précisée dans la proposition de loi relative à l'aide à mourir en cours de discussion au Parlement ». De telles orientations interrogent. En effet, la proposition de loi relative à l'aide à mourir n'a pas encore achevé sa première lecture et demeure intégralement en débat. Dans ce contexte, il apparaît surprenant que des travaux administratifs soient engagés pour anticiper la mise en œuvre d'un dispositif législatif dont le Parlement n'a pas encore arrêté les contours, ni même confirmé le principe. Une telle démarche pourrait être perçue comme une forme d'empiètement sur la compétence du législateur, brouillant la séparation essentielle entre, d'une part, le pouvoir exécutif chargé de l'organisation et de l'application des lois et, d'autre part, le Parlement seul compétent pour décider des évolutions normatives touchant à des choix de société majeurs. Très concrètement, au cours des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, l'ensemble des amendements visant à prévoir une mention spécifique et explicite « aide à mourir » - que ce soit pour l'euthanasie ou le suicide assisté - sur les certificats de décès n'ont pas été adoptés. Il lui demande donc d'indiquer les motivations ayant conduit à intégrer, dans les travaux préparatoires de la DGS, la perspective d'un suivi spécifique des décès liés à une éventuelle aide à mourir, alors qu'aucune disposition législative n'a, à ce stade, été adoptée. Il lui demande également de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter au Parlement afin que ces travaux techniques et administratifs ne préjugent ni ne conditionnent en rien le choix du législateur, seul souverain sur cette question particulièrement sensible.