Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation et la visibilité des cellules déontologie au sein de la police nationale, dont le statut et le fonctionnement demeurent extrêmement hétérogènes et peu connus. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le rapport d'enquête précise que que l'une des caractéristiques les plus notables de ces cellules est la grande variété de leurs appellations, qui fluctuent selon les départements et les périodes. Flagrant déni a recensé plus d'une trentaine de variations autour des termes « discipline », « déontologie », « soutien aux effectifs », « audit », etc. Le SDSE parisien, la plus importante cellule déontologie française, est tantôt nommé « service de déontologie et de soutien aux effectifs », tantôt « service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ». Certaines cellules sont officiellement dénommées « bureaux déontologie et enquête » depuis la réforme de 2024, mais leur rattachement administratif varie considérablement : la plupart dépendent des directions départementales de la police nationale (DDPN), tandis que d'autres sont rattachées à la police judiciaire parisienne, à la direction zonale au recrutement et à la formation (DZRFPN), ou encore aux directions zonales des CRS. Cette hétérogénéité se retrouve également dans les effectifs et les missions. Selon la taille des directions, il peut s'agir de véritables services comptant plusieurs fonctionnaires, ou d'un seul agent qui cumule plusieurs missions. Par exemple, à Lille, la cellule déontologie compte six fonctionnaires traitant environ 150 dossiers judiciaires par an, tandis qu'à Clermont-Ferrand, un seul fonctionnaire cumule la déontologie et la communication. Au niveau national, le nombre total d'agents dédiés à ces cellules demeure inconnu. La création des cellules déontologie a souvent été empirique et progressive, en réponse aux besoins locaux, aux pressions des magistrats et aux attentes médiatiques. Comme le souligne une source policière citée par le chercheur Frédéric Ocqueteau, « tout cela reste un peu empirique. À X, nous n'avons pas institué de cellule de déontologie, à la différence de Y, parce que cela reste surtout lié aux besoins des DDSP ». Une harmonisation partielle a eu lieu en 2013, lors de la suppression définitive de l'IGS. Les missions des cellules déontologie sont multiples et parfois floues. Elles couvrent les enquêtes administratives préalables à d'éventuelles sanctions disciplinaires, les enquêtes judiciaires et, fréquemment, des missions d'audit et d'organisation. Une partie de ce travail relève de pratiques informelles, comme le montre le SDSE parisien, qui a créé une unité chargée de rédiger des notes à la direction et de répondre aux signalements du public via la plateforme IGPN. Loïc Pageot, ancien procureur adjoint, souligne que le SDSE parisien a évolué d'un service peu tourné vers l'enquête et noyé sous les dossiers à une structure mieux organisée et plus indépendante, mais que cette réalité semble moins assurée en province, où les structures restent « plus entremêlées ». Cette diversité, la multiplicité des appellations, l'hétérogénéité des effectifs et la polyvalence des missions rendent les cellules déontologie difficiles à identifier et à évaluer, limitant la transparence et la connaissance publique de leur fonctionnement. En novembre 2025, le patron de l'IGPN Stéphane Hardouin a d'ailleurs reconnu que ces services d'enquête pouvaient parfois présenter des « risques de conflits d'intérêt » nécessitant que les affaires soient dépaysées. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut s'engager à mettre en application les recommandations visant à clarifier le rôle, l'organisation, les missions et les effectifs des cellules déontologie, afin de renforcer leur visibilité et l'indépendance de leurs enquêtes. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'établir une nomenclature nationale uniforme et standardisée pour toutes les cellules déontologie ; de publier un état précis des effectifs et des ressources affectés à ces cellules sur l'ensemble du territoire ; de définir clairement leurs missions afin de distinguer les enquêtes administratives, judiciaires et les activités de contrôle interne ou d'audit ; et d'instaurer un suivi parlementaire ou public permettant d'évaluer l'efficacité et l'indépendance de ces cellules, à l'instar de l'IGPN.