Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité urgente de réformer en profondeur les mécanismes de contrôle des forces de l'ordre. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. En particulier, M. le député s'interroge sur les éléments mis en évidence par l'enquête, qui soulignent également les caractéristiques singulières du modèle français de contrôle interne : la police et la gendarmerie sont les seuls corps où les agents enquêtent judiciairement sur leurs propres collègues sous la supervision directe de leur hiérarchie. Cette organisation crée une double dépendance des enquêteurs : verticale, vis-à-vis de leurs supérieurs et horizontale, vis-à-vis de leurs pairs, ce qui contrevient aux exigences d'indépendance prévues par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces critiques ne sont pas nouvelles. La CNCDH soulignait dès 2021 la nécessité de renforcer l'indépendance et l'impartialité des organes de contrôle, estimant que l'IGPN et l'IGGN « n'offrent pas l'apparence d'indépendance et d'impartialité requises par la Cour européenne des droits de l'Homme ». Le Conseil national des barreaux, en 2023, rappelait que la cheffe de l'IGPN est directement placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ce qui mine la confiance que devraient inspirer les enquêtes. Entre 2022 et 2023, plusieurs instances du Conseil de l'Europe ont exprimé les mêmes inquiétudes. Enfin, une commission d'enquête parlementaire présidée par un député de la majorité a elle-même reconnu des « critiques justifiées » concernant le manque de moyens, l'absence d'indépendance et le soupçon de partialité de l'IGPN et de l'IGGN. Les témoignages d'experts sont tout aussi alarmants. Pour le chercheur Sébastian Roché, « le contrôle interne français est parmi les plus internes existant en Europe ». Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint, déplore la dépendance de l'IGPN à l'égard du ministère de l'intérieur et le risque que des informations judiciaires ne lui soient pas transmises correctement. Même au sein de l'IGPN, des policiers confirment que la hiérarchie suit « très étroitement » les enquêtes, ce qui nourrit des soupçons d'ingérence. Des pratiques récentes semblent corroborer ces inquiétudes, comme l'affaire révélée en 2024-2025 concernant des auditions menées dans l'enquête sur des dérives corruptives à l'OFAST, au cours desquelles l'IGPN n'aurait pas retranscrit des déclarations essentielles susceptibles d'être portées à la connaissance de l'autorité judiciaire. Face à cela, de nombreux experts, syndicalistes, magistrats, universitaires, considèrent indispensable de détacher les organes d'enquête de toute tutelle du ministère de l'intérieur. Plusieurs pistes sont évoquées, parmi lesquelles un rattachement au ministère de la justice, ou encore l'obligation de garanties d'extériorité, comme au Luxembourg. Les exemples allemands ou portugais montrent qu'un contrôle interne moins dépendant de la hiérarchie policière est non seulement possible, mais déjà mis en œuvre ailleurs en Europe. Dans cette perspective, la recommandation n° 2 du rapport Flagrant déni préconise explicitement de détacher les organes d'enquête de toute tutelle du ministère de l'intérieur, afin de garantir des enquêtes impartiales, conformes aux exigences de la CEDH et de restaurer la confiance du public. Aussi, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application cette recommandation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'indépendance fonctionnelle réelle des enquêtes menées par l'IGPN, l'IGGN et les autres services de police des polices ; s'il entend mettre fin au contrôle hiérarchique exercé par la direction générale de la police et de la gendarmerie sur les enquêtes internes ; s'il envisage de placer les services d'enquête internes sous la tutelle du ministère de la justice ou d'une autorité administrative indépendante ; s'il prévoit d'instaurer une obligation de publication annuelle d'un rapport unifié, exhaustif et transparent sur l'ensemble des enquêtes impliquant des policiers et gendarmes, y compris celles conduites en dehors de l'IGPN et de l'IGGN. Enfin, il l'interroge sur les pistes de réforme institutionnelle qu'il entend explorer afin d'aligner la France sur les standards européens en matière de contrôle externe et indépendant des forces de l'ordre.