Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arbitraire de certains critères de saisine des services spécialisés lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violences impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). En principe, le protocole de saisine de l'IGPN prévoit que cette dernière doit traiter notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Or d'après ce rapport d'enquête, ce critère est souvent méconnu ou appliqué de manière arbitraire. Des témoignages recueillis indiquent que les variations de l'ITT pendant l'enquête ou le retentissement médiatique influencent la saisine de l'IGPN, au détriment d'une application uniforme des règles. Un commissaire affecté à l'IGPN confirme que des affaires pourtant graves peuvent être confiées aux cellules de déontologie des directions locales, alors que des affaires similaires médiatisées sont systématiquement traitées par l'IGPN. Cette approche pose un problème majeur, car le critère du « retentissement médiatique » conduit à un traitement inégal des dossiers. Les violences subies par des personnes jeunes, racisées et issues de quartiers populaires sont ainsi moins susceptibles d'être enquêtées par l'IGPN, même lorsque l'ITT dépasse huit jours, comme l'a documenté l'ONG Flagrant déni dès 2022. Les conséquences peuvent être dramatiques : classement sans suite de certaines affaires et poursuites engagées dans d'autres cas similaires, illustrant une discrimination de fait. Le problème concerne également les affaires les plus graves, y compris les homicides policiers. Selon le rapport d'enquête, sur 433 cas recensés entre 2000 et 2024 près d'un quart des homicides commis par des policiers n'ont pas donné lieu à une saisine de l'IGPN. Même pour les décès liés à un usage de la force, le protocole prévoit une saisine systématique de l'IGPN uniquement lorsque les premières constatations ou résultats d'autopsie soulèvent un doute sur la cause du décès. De nombreux exemples récents illustrent ces manquements : le décès d'un jeune homme dans une cellule du commissariat de Saint-Denis en mai 2020, celui d'une femme en rétention à Sarreguemines en juillet 2024, ou des cas d'accidents de la circulation impliquant des services de police dans la Loire-Atlantique ou à Paris. Dans certains cas, même des tirs mortels échappent à l'IGPN, comme les affaires Djelloul Behlaoui (2001), Olivier Massonaud (2007), Carlos Da Silva Batista (2013) ou Fabrice Hoareau (2023). L'IGPN ne dispose pas d'implantations locales dans toutes les zones, ce qui limite sa couverture, notamment sur l'océan indien. Ces pratiques récurrentes montrent que la saisine des services d'enquête spécialisés reste largement discrétionnaire et que des affaires graves, y compris des homicides, échappent à l'IGPN ou sont confiées à des services liés hiérarchiquement aux policiers mis en cause. Cette situation met en cause l'indépendance, l'impartialité et la transparence de la police des polices et nourrit un sentiment d'impunité parmi les victimes et les citoyens. Dans ces conditions, dans quelle mesure le Gouvernement s'engage-t-il à mettre en application la recommandation formulée visant à clarifier et uniformiser les critères de saisine de l'IGPN et à garantir l'indépendance des enquêtes sur les violences commises par des policiers et autres agents de l'État ? Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allouer des ressources supplémentaires à l'IGPN afin de couvrir l'ensemble du territoire et traiter toutes les affaires graves, y compris les homicides et décès en garde à vue ; d'instaurer un suivi parlementaire et public des enquêtes pour renforcer la transparence et la confiance des citoyens et de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les biais discriminatoires dans le choix des services d'enquête et assurer un traitement égalitaire de toutes les victimes.