Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opacité entourant les critères de saisine des services spécialisés lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des violences impliquant des personnes dépositaires de l'autorité publique. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en évidence les causes structurelles de l'impunité policière. S'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, ce rapport souligne notamment les limites structurelles et organisationnelles de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). L'IGPN elle-même reconnaît, dans son rapport 2021, être confrontée à des difficultés liées au « nombre élevé de saisines » et s'interroge sur son « juste dimensionnement ». Elle avait déjà critiqué les saisines quasi systématiques du parquet de Paris en matière de violences policières, estimant que cela pouvait « mettre en péril » sa capacité à traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Comme l'indiquait alors David Chantreux, chef de la division des enquêtes, une politique de saisine non maîtrisée affecte directement l'efficacité de l'inspection, dont les ressources ne permettent plus de gérer des saisines « systématiques ou de principe ». Les critères d'attribution des enquêtes entre services demeurent flous et semblent largement déterminés par les disponibilités locales. Trois textes (circulaires de 2014 et 2016, protocole IGPN de 2019) tentent de fixer un cadre, mais leur mise en œuvre reste conditionnée aux contraintes internes plutôt qu'à une hiérarchie claire des priorités. Le rapport 2024 de l'IGPN confirme que les propositions de saisine font l'objet d'une appréciation concertée tenant compte des capacités opérationnelles, ce qui rend la procédure de fait discrétionnaire. M. le député déplore cette absence de système transparent concernant le traitement des plaintes par l'IGPN, situation qui prive le ministre, le directeur général, l'inspection elle-même et, plus largement, le Parlement et les citoyens, d'une vision d'ensemble sur les fautes commises et les suites disciplinaires apportées. Au regard de ces constats répétés, il demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations visant à : clarifier les critères de saisine ; garantir le traitement exhaustif des dossiers ; instaurer un suivi parlementaire et public des enquêtes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'une part de renforcer l'indépendance des services d'enquête à l'égard des pressions locales ou hiérarchiques, et d'autre part d'établir des critères uniformes, accessibles et transparents pour l'ensemble des citoyens et des juridictions.