Question de : M. Inaki Echaniz
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la perception de diverses prestations sociales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. En effet, le versement de nombreuses prestations sociales comme les aides au logement ou la prime d'activité dépendent de la composition du foyer. Dans le cas d'une garde alternée, l'un des deux parents est souvent pénalisé puisque la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prend pas en compte ce mode de garde dans son calcul. À ce jour et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a introduit une exception au principe de l'allocataire unique, le droit applicable ne prévoit pas de partage des prestations familiales autres que les allocations familiales. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans sa décision n° 2024-161, la Défenseure des droits, indique qu'en cas de résidence alternée effective, le principe de l'allocataire unique exclut de manière infondée l'un des parents, assumant pourtant la charge de l'enfant, d'aides auxquelles il pourrait prétendre. De plus, ce principe, porte atteinte à celui de non-discrimination ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Alors qu'en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (INSEE), il semble nécessaire de réformer le mode d'attribution et de calcul des prestations sociales versées par la CAF. La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde (Cmg) témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la généralisation de la prise en compte de la garde alternée dans le calcul des droits et le versement d'autres prestations sociales comme les APL ou la prime d'activité.