Réponse publiée le 20 mai 2025

Les dispositions relatives à l'accise sur les alcools prévues par le code des impositions sur les biens et services (CIBS) comprennent plusieurs spécificités relatives aux spiritueux consommés dans les quatre départements d'outre-mer ainsi qu'aux rhums traditionnels d'outre-mer consommés dans l'Hexagone. Ainsi la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion bénéficient de tarifs réduits pour les rhums et spiritueux, lorsque ces derniers sont fabriqués sur l'un de ces quatre territoires dont provient également la matière première, dès lors qu'ils sont consommés sur ce même territoire. Le Gouvernement est déterminé à protéger la production locale ultramarine de rhum ; c'est la raison pour laquelle les rhums des outre-mer consommés dans l'Hexagone bénéficient d'un tarif réduit par rapport aux autres alcools et boissons spiritueux. Ce tarif particulier constitue une aide octroyée par les autorités publiques en vue de compenser les surcoûts de production et de commercialisation supportés par les distilleries dans les départements et régions d'outre-mer et a fait l'objet d'une autorisation par le Conseil de l'Union européenne (UE) en date du 16 novembre 2020, et ce jusqu'au 31 décembre 2027. Concernant la proposition d'extension de ce tarif particulier aux punchs ultramarins mis à la consommation dans l'Hexagone, l'application du tarif particulier à de nouveaux types de produits nécessiterait de modifier le droit de l'UE et plus précisément la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ce qui n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, le punch est un produit mélangé, qui n'est pas nécessairement fabriqué à partir de matières premières issues de territoires ultramarins, alors que le rhum provient de la canne à sucre récoltée directement dans ces territoires. De plus, cette proposition intervient dans un contexte difficile, marqué par une forte dégradation des finances publiques. Il n'est donc pas envisagé de créer de nouvelles dépenses, dans un contexte qui nécessite un effort collectif pour permettre le rétablissement des comptes publics.