Non-application des conventions collectives dans les établissements de jeux
Question de :
M. Sylvain Carrière
Hérault (8e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés des établissements de jeux relevant de la convention collective nationale des casinos et de la non-application des conventions collectives nationales. Cette branche professionnelle, pourtant soumise à une réglementation exigeante en matière d'agréments, de sécurité et de responsabilités, présente des fragilités récurrentes en matière de protection sociale. Plusieurs travailleurs du secteur rencontrés par M. le député signalent l'absence de majorations significatives pour le travail de nuit, les dimanches ou la plupart des jours fériés, alors même que ces horaires atypiques constituent la norme dans les casinos physiques. Certains établissements ne respectent même pas les majorations pour le travail de nuit prévues dans l'avenant n° 35 du 18 décembre 2023 à la convention collective nationale des casinos. Cette situation contribue à maintenir des niveaux de rémunération faibles dans une profession soumise à des contraintes importantes. Par ailleurs, il apparaît que des salariés se voient confier, en plus de leurs missions principales, des tâches diverses sans revalorisation correspondante ni reconnaissance dans les classifications professionnelles. Cette polyvalence imposée, dans un secteur où la moindre erreur peut conduire à la perte de l'agrément qui est indispensable à l'exercice du métier, interroge sur l'adéquation entre les responsabilités réelles et les protections prévues par le cadre conventionnel. Dans un contexte où les casinos sont fortement encadrés sur le plan administratif mais demeurent faiblement protégés sur le plan social, la faible présence de syndicats dans certains établissements rend difficile pour les salariés de négocier de meilleures conditions de travail. À travers cette alerte, M. le député souhaite demander à M. le ministre les manières dont le Gouvernement compte agir pour améliorer la situation des travailleuses et des travailleurs des établissements de jeux. Alors que le nombre d'inspecteurs du travail a baissé de 16 % depuis 2021, il souhaite également lui demander quand le Gouvernement décidera enfin d'augmenter leurs effectifs, pour que ceux-ci puissent assurer un contrôle efficace, notamment de l'application des conventions collectives.
Auteur : M. Sylvain Carrière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Travail et solidarités
Ministère répondant : Travail et solidarités
Date :
Question publiée le 16 décembre 2025