Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale. Dans un avis publié le 4 décembre 2025 au Journal officiel, la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés, Mme Dominique Simmonot, dresse un constat alarmant concernant la prise en charge et le traitement des enfants hospitalisés en soins psychiatriques. Elle y dénonce de graves atteintes à leurs droits fondamentaux et notamment un recours massif à l'isolement et, parfois, à la contention. De telles mesures devraient être extrêmement rares car elles relèvent du champ des « soins sans consentement » et nécessitent une « décision du représentant de l'État ». Elles sont pourtant appliquées à des enfants en « soins libres », c'est-à-dire hospitalisés à la demande d'un tiers ou de la personne exerçant l'autorité parentale. De telles situations sont illégales. Mme la députée s'inquiète de ces dérives, dont les effets délétères sur la santé mentale des mineurs sont démontrés par plusieurs études. Elle déplore également que ces mesures d'isolement et de contention soient particulièrement utilisées lorsque les mineurs sont admis dans des unités pour adultes. Et ce, parfois, pour de longues durées. Faute de moyens et de personnel, les surveillants ne sont pas en mesure de les surveiller, ni de garantir leur protection face aux adultes hospitalisés. Ces pratiques ne semblent malheureusement pas marginales. Lors de visites menées dans des unités de soins psychiatriques accueillant des mineurs, la Contrôleure a pu constater que l'isolement concernait entre 15 % et 40 % des enfants accueillis selon les établissements. La durée moyenne de ces mesures d'isolement est « généralement inférieure à vingt heures » mais des exceptions existent. Certains enfants ont ainsi été isolés près de 100 heures. La contention, quant à elle, dure rarement plus de six heures. Mais dans la mesure où elles ne sont pas censées exister, ces pratiques échappent à tout contrôle. Face à ce constat, elle lui demande mesures elle compte mettre en oeuvre pour mettre fin à ces dérives et garantir une prise en charge adaptée aux besoins médicaux et éducatifs des enfants concernés. Elle souhaite également savoir si elle ministre envisage de créer un statut légal du mineur hospitalisé en psychiatrie, comme le préconise la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés dans son avis.