Question de : M. Fabrice Roussel
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'adoption récente de la proposition de loi élargissant la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Alors que les ports constituent des leviers majeurs de réindustrialisation et jouent un rôle central dans la compétitivité de l'économie maritime française, ce nouveau modèle présente des atouts importants, notamment en renforçant l'implication et la participation financière des collectivités territoriales concédantes, conditions essentielles pour accélérer les investissements indispensables à la modernisation des infrastructures portuaires. Cependant, si la loi impose désormais un capital initial intégralement public pour permettre le transfert de concession, elle n'interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés. M. le député souhaite rappeler que, lors de l'examen du texte, aucun dispositif n'a été retenu pour prévenir des situations pouvant s'avérer sensibles, telles que des risques d'ingérence étrangère ou de perte d'influence publique dans la gestion d'installations pourtant essentielles à la souveraineté économique, énergétique et logistique française. En effet, la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme garantissant durablement le contrôle public des sociétés portuaires. L'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui encadre uniquement certains investissements étrangers, ne concerne que les opérations impliquant les CCI et ne constitue qu'un filtrage ponctuel, dépourvu d'effet structurel sur la gouvernance ou sur la répartition du capital. Il ne permet ni de prévenir des prises de participation progressives en dessous des seuils, ni de garantir une minorité de blocage, ni d'instaurer un régime d'inaliénabilité des parts. Cette situation révèle un manque d'encadrement des cessions et l'absence de mécanismes internes permettant d'assurer la maîtrise publique durable des sociétés portuaires. Aussi, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de prévenir toute dérive, d'encadrer précisément les conditions de cession de parts et de garantir la protection de la gouvernance publique de ces structures, alors que les infrastructures portuaires constituent des actifs stratégiques essentiels pour l'économie, la souveraineté logistique et la sécurité maritime françaises.