Question de : M. Xavier Roseren
Haute-Savoie (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des artistes-auteurs du bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Si le dispositif de l'ACRE vise à sécuriser les premières années d'activité des créateurs et repreneurs d'entreprise par une exonération temporaire de cotisations sociales, force est de constater que les artistes-auteurs en sont toujours exclus, en dépit de leur contribution pleine et entière au système de protection sociale et de leur participation croissante à l'économie créative. Les artistes-auteurs relèvent du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Ils exercent pourtant une activité indépendante, souvent sans garantie de revenus, et sont fréquemment confrontés, lors du lancement de leur activité, aux mêmes difficultés économiques et sociales que les autres créateurs d'entreprise. Or l'exclusion de l'ACRE emporte des conséquences particulièrement lourdes : elle prive les intéressés de l'exonération de cotisations sociales mais entraîne également, par ricochet, la perte du bénéfice du maintien de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), compromettant ainsi la viabilité de nombreux projets professionnels. Si les réformes intervenues depuis 2019 ont clarifié le cadre juridique du dispositif, elles ont également entériné une différence de traitement entre les artistes-auteurs et les autres travailleurs indépendants, différence dont la justification apparaît de plus en plus difficile à soutenir au regard des objectifs affichés de soutien à l'entrepreneuriat, à la création et à la diversité des parcours professionnels. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers culturels, de soutenir la création et de sécuriser les transitions professionnelles, cette exclusion interroge tant sur le plan de l'équité que sur celui de la cohérence des politiques publiques. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif de l'ACRE permettant son ouverture, sous conditions, aux artistes-auteurs en phase de démarrage d'activité ou la mise en place d'un dispositif spécifique d'exonération ou d'accompagnement social équivalent, afin de sécuriser la première année d'activité des artistes-auteurs et d'éviter une rupture d'égalité entre créateurs.