Réponse publiée le 29 avril 2025

Le projet consiste en la construction d'une centrale photovoltaïque sur 15 Ha de la zone d'activités d'Auzainvilliers, classée en zone AUX du Plan local d'urbanisme (PLU). Le maire d'Auzainvilliers a rendu un avis défavorable au projet le 2 mai 2023, de même que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 22 mai 2023. Le commissaire enquêteur a également rendu un avis défavorable le 25 novembre 2023. La CDPENAF dispose d'une compétence générale en matière de lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles, naturels et forestiers. En vertu de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, elle émet un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines autorisations d'urbanisme. La CDPENAF peut s'auto-saisir, en vertu de son règlement intérieur, sur tout projet d'urbanisme. L'auto-saisine sur les projets de centrale solaire consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers est pratiquée dans certains départements. D'autre part, l'avis formulé par le commissaire enquêteur, prévu aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement, qu'il soit favorable ou non au projet, ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de l'enquête publique. Dès lors que les avis de la CDPENAF et du commissaire enquêteur étaient des avis simples, le service instructeur pouvait ne pas suivre ces avis. Au regard des avis ainsi formulés, l'autorisation du projet demeure à l'appréciation de l'autorité compétente en matière d'urbanisme qui dispose de l'entièreté du dossier afin d'en apprécier les caractéristiques. En l'espèce, il est apparu au service instructeur que le projet était conforme aux règles d'urbanisme, et notamment au règlement du PLU d'Auzainvilliers. En effet, au sein de la zone à urbaniser AUX, la zone AUX 1 n'interdit pas la production d'énergies renouvelables et la zone AUX 2 autorise, sous conditions particulières, les équipements d'infrastructures ou de production d'énergies renouvelables ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements. Ainsi, le permis de construire de la centrale photovoltaïque au sol a été accordé par la préfète des Vosges le 16 juillet 2024 au regard des avis formulés et sous réserve de respecter certaines prescriptions liées notamment au risque d'incendie et à l'implantation d'une citerne résistante à la corrosion, aux mesures de réduction des impacts négatifs sur l'environnement et la santé humaine et au renforcement de haies existantes pour assurer l'intégration du site dans le paysage. Il faut enfin remarquer que ce projet a été instruit sous l'empire des règles antérieures à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.