Question écrite n° 12081 :
Protection sociale complémentaire fonction publique hospitalière

17e Législature

Question de : Mme Manon Bouquin
Hérault (4e circonscription) - Rassemblement National

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une complémentaire santé collective financée par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %. Or en 2025, les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge effective de leur complémentaire santé, malgré la pénibilité reconnue de leurs missions, leur forte exposition aux risques et leur rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé. Le report annoncé de la mise en œuvre de la PSC au 1er janvier 2027 suscite une incompréhension et un sentiment d'inégalité de traitement parmi les personnels hospitaliers, déjà confrontés à des conditions de travail dégradées et à des difficultés d'attractivité du secteur. Elle souhaite donc savoir quelles sont les raisons précises justifiant ce nouveau report et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre équitable et effective de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Données clés

Auteur : Mme Manon Bouquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 30 décembre 2025

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