Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements majeurs dans la perception de la taxe d'aménagement qui privent les collectivités territoriales de recettes essentielles à l'équilibre de leurs budgets. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), opéré en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les retards de perception se sont accumulés de manière alarmante. Selon le rapport d'information du Sénat de novembre 2025 sur le sujet, le rendement de la taxe d'aménagement a baissé de 56,2 % entre 2023 et 2025, passant de 2,28 milliards d'euros à 1 milliard d'euros. Si Mme la députée a bien conscience que l'atonie de la construction contribue à cette diminution des recettes, avec une baisse de 31 % des permis de construire entre 2022 et 2024, elle constate que cette explication ne saurait justifier à elle seule l'ampleur du décrochage constaté. Le report de la date d'exigibilité de la taxe, désormais intervenant à l'achèvement des travaux au lieu de douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, crée mécaniquement un décalage temporel important qui pénalise la trésorerie des collectivités. Or le système d'acomptes, censé tempérer ce décalage, ne concerne actuellement que les projets supérieurs à 5 000 m², excluant de fait la majorité des constructions. Surtout, la DGFIP a elle-même reconnu avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements. Les causes sont clairement identifiées : dysfonctionnements de l'outil informatique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et surtout faiblesse des moyens humains déployés, le transfert de compétence ne s'étant manifestement pas accompagné de transferts de personnels suffisants. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle résulte d'une mauvaise organisation administrative de l'État et non d'une impossibilité objective à recouvrer ces taxes légalement dues. Les conséquences pour les communes sont particulièrement graves. D'une part, elles se trouvent dans l'impossibilité de prévoir leurs recettes et d'élaborer des budgets fiables, créant une insécurité financière majeure. D'autre part, près d'un milliard d'euros qui aurait dû être versé aux communes pour financer leurs investissements d'aménagement reste bloqué dans les circuits administratifs, alors même que ces collectivités font face à des contraintes budgétaires historiques. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle découle non pas d'une baisse de l'activité de construction, mais bien d'une incapacité de l'État à assurer le recouvrement d'une taxe pourtant légalement due. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence concrètes seront prises pour garantir l'accélération du versement des recettes de taxe d'aménagement en attente. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme d'avance de trésorerie de l'État aux communes les plus affectées, calculé sur la base de leurs recettes historiques moyennes, avec régularisation ultérieure une fois les dossiers traités. Elle demande également s'il envisage d'abaisser le seuil de déclenchement des acomptes actuellement fixé à 5 000 m². Enfin, elle souhaite savoir quels moyens humains et techniques supplémentaires seront déployés à la DGFIP pour traiter l'arriéré de dossiers et garantir un traitement fluide et rapide des futures déclarations.