Question de : Mme Nicole Sanquer
Polynésie Française (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des étudiants polynésiens du bénéfice de l'aide nationale au mérite. L'aide nationale au mérite, prévue par les articles D. 821-1 et suivants du code de l'éducation, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Ce dispositif, d'un montant annuel de 900 euros versé sur trois ans, vise à soutenir la poursuite d'études supérieures des étudiants issus de milieux modestes et à valoriser leur excellence académique. Cette aide s'applique de manière uniforme aux étudiants scolarisés en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les étudiants poursuivant leurs études en Polynésie française n'y ont pas accès, alors même qu'ils remplissent les mêmes critères de mérite et de ressources que leurs homologues métropolitains ou ultramarins. Cette exclusion repose sur le statut d'autonomie de la Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence pour certaines compétences liées à l'enseignement supérieur. Si le Pays de Polynésie française a mis en place des aides territoriales destinées à soutenir la poursuite d'études et la mobilité, celles-ci ne se substituent pas à l'aide nationale au mérite, qui repose sur une logique spécifique de reconnaissance de l'excellence académique individuelle. Cette situation conduit à une différence de traitement entre étudiants français remplissant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette situation et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux étudiants polynésiens remplissant les critères requis de bénéficier de l'aide nationale au mérite, dans le respect des compétences de la collectivité.