Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Plus de deux ans et demi après la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret prévu à l'article 24 prévoyant d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite n'est toujours pas publié. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre avait confirmé « la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ». Cependant, M. le Premier ministre indiquait que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins quinze années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite », ce qui est en contradiction avec la volonté du législateur d'accorder cette bonification aux sapeurs-pompiers ayant accompli « au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ». De plus, dans un courrier adressé à M. le député Yannick Favennec le 21 novembre 2025, il promettait « la parution du décret d'ici fin décembre ». Alors que l'année 2025 s'est achevée sans que ce décret ne soit publié, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers dénonce à juste titre une « situation inacceptable » qui « traduit un profond mépris ». Le 6 janvier 2026, M. le ministre a prétexté le respect de l'État de droit et l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret, recommandant évidemment le respect de la loi, à savoir l'attribution d'un trimestre de retraite au bout de dix ans de service et non de quinze ans, pour justifier le retard de publication de ce décret. Il a aussi indiqué que cette bonification de retraite entrerait en vigueur le 1er juillet 2026, soit plus de trois ans après l'adoption de cette disposition par la représentation nationale. Cette mesure, promise depuis des années, est très attendue pour renforcer la reconnaissance du volontariat qui est le pilier du modèle français de sécurité civile. C'est pourquoi, alors que les pompiers n'ont plus confiance dans la parole des gouvernements successifs sur ce sujet, elle le prie de bien vouloir préciser la date exacte de publication du décret sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et son contenu précis.