Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite et leurs conséquences potentiellement délétères. En effet, le dernier PLFSS a modifié les conditions de cumul emploi retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027. Ainsi, pour les personnes partant avant l'âge légal de 64 ans, la pension sera totalement écrêtée à hauteur des revenus d'activité, dès le premier euro. Il deviendra donc impossible pour elles d'augmenter leurs revenus en cumulant emploi et retraite. Pour les personnes âgées de 64 à 67 ans, il ne sera plus possible de créer de nouveaux droits à pension au titre des périodes travaillées après le départ à la retraite et la moitié des revenus réalisés au-delà d'une franchise de 7 000 euros seront déduits de la pension. Enfin, pour les personnes âgées de plus de 67 ans en 2027, le cumul emploi et retraite se fera sans pénalités et permettra de constituer de nouveaux droits au titre des périodes travaillées. Cela constitue une attaque incompréhensible et inacceptable contre la valeur travail, à un moment où le pays a justement besoin de produire plus de richesses pour pérenniser le niveau de vie de ses citoyens et son système social. Ces nouvelles dispositions auront des conséquences particulièrement lourdes pour de nombreux retraités. Elles pénaliseront notamment les retraités les plus modestes, qui cumulent emploi et retraite par nécessité. Il est important de souligner que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite et que la seule manière pour eux de compenser cette baisse de pouvoir d'achat est de percevoir des revenus en complément. 17 % des retraités à la retraite depuis moins de cinq ans percevant une pension comprise entre 1 000 et 1 400 euros pratiquent une activité professionnelle par nécessité. Ces règles pénaliseront également les personnes qui ont obtenu un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui pouvaient jusqu'à maintenant bénéficier d'un cumul emploi retraite sans pénalité, ouvrant de nouveaux droits à pension et qui verront chaque euro gagné au titre de l'activité reprise après leur retraite déduit de leur pension tant qu'elles n'auront pas atteint l'âge de 64 ans. Cette impossibilité d'augmenter ses revenus durant plusieurs années après son départ à la retraite est totalement inacceptable. Il est absurde et même dangereux d'empêcher des personnes de gagner plus que leur pension et ne pas se paupériser. Cette atteinte à la liberté et au pouvoir d'achat des concitoyens ne peut qu'être dénoncée. De plus, ces nouvelles règles ne pénaliseront pas seulement les personnes retraitées, mais la société dans son ensemble, puisqu'elles entraîneront une pénurie de main d'œuvre préjudiciable à l'activité économique. Le dispositif du cumul emploi retraite contribue en effet à maintenir dans l'emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d'activité de leurs compétences et de leur expertise. Enfin, le cumul emploi retraite permet aux personnes retraitées de rester connectées au milieu du travail et de garder un lien social et intellectuel, ce qui est parfois fondamental pour leur équilibre personnel. Ce dispositif doit extrêmement bénéfique donc être encouragé plutôt qu'attaqué. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce durcissement des règles du cumul emploi retraite et éviter des conséquences préjudiciables pour les personnes retraitées, notamment les plus modestes et pour l'activité économique dans le pays.