Question de : M. Belkhir Belhaddad
Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, accordant une bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Annoncée en 2021 par le Président de la République, prévue donc par la loi du 14 avril 2023 et maintes fois promise par les gouvernements successifs depuis 2023, la publication du décret d'application n'a toujours pas été mise en œuvre. Une situation incompréhensible et inacceptable compte tenu de la mission essentielle de secours et d'assistance assurée par les sapeurs-pompiers volontaires et l'engagement citoyen de ces 200 000 femmes et hommes, socle du modèle français de sécurité civile et qui permet de répondre sur l'ensemble du territoire aux crises et catastrophes de toutes natures. De plus, les SPV forment et sensibilisent aux comportements qui sauvent et font la promotion de l'engagement citoyen. La publication dans les meilleurs délais du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 serait une juste et concrète reconnaissance du rôle majeur des sapeurs-pompiers volontaires en matière de sécurité et de secours. Il est enfin nécessaire que les dispositions du décret respectent la volonté du législateur, qui permet le bénéfice d'une bonification de trimestres pour les SPV pouvant justifier d'au moins dix années de service. Ainsi, il lui demande des précisions quant aux dispositions du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de s'assurer que ces dernières prévoient le bénéfice de la bonification de trimestres aux SPV pour celles et ceux justifiant d'au moins dix années de service et quant à la publication dans les meilleurs délais de ce décret.