Question de : M. Andy Kerbrat
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de compensation des primes Ségur aux établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, le 6 août 2024 est intervenue une extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, qui s'applique notamment aux professionnels des structures associatives et privées à but non lucratif de la protection de l'enfance ou de la lutte contre le VIH. Cette extension a été saluée comme une avancée majeure permettant de corriger une injustice historique de ces secteurs souffrant de conditions de rémunérations inadaptées à la pénibilité du travail des professionnels. Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires, à ce jour non compensé par l'État. En effet, l'application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures devant payer ces revalorisations sans obtenir de garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS ou les conseils départementaux, malgré la dépendance complète de leurs budgets de fonctionnement sur des subventions publiques, ces associations assurant un travail d'intérêt général non lucratif pour le pays. À titre d'exemple, dans la lutte contre le VIH, un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primes concernait 393 salariés pour un budget total de 1 331 000 euros. À noter que seules 6 % des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement, contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout. AIDES, première association de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur les bénéficiaires, l'épidémie du VIH en France et la santé publique en général. Dans la circonscription de M. le député, aux côtés de la lutte contre le VIH et les addictions, se trouve le secteur de la protection de l'enfance où les structures l'ETAPE et N-D de Bethléem, qu'il a rencontrées récemment, sont particulièrement touchées par ces difficultés financières. Leur syndicat Nexem dénonçait ces non-compensations depuis un an. « Les employeurs associatifs ne sauraient constituer indéfiniment la dernière digue face aux renoncements budgétaires de l'État et des collectivités alors même qu'un tiers des associations gestionnaires connaissent aujourd'hui un déficit chronique ». À la demande des ONG concernées, plusieurs parlementaire de différents groupes (LFI, EcoS, LIOT, PS) ont tenté d'inscrire cette compensation dans le PLFSS mais les services de la séance de l'Assemblée nationale ont jugé ces différents amendements irrecevables. Cette situation place toutes ces structures dans une impasse financière, les contraignant à ne pas appliquer cette prime partiellement ou totalement, à réduire leurs effectifs, à geler leurs embauches, voire à supprimer des actions essentielles pour les personnes accompagnées. Il lui demande donc si elle compte compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date.