Question de : M. Paul Christophle
Drôme (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du dispositif France services agriculture (FSA) pour la phase test prévue en 2026, comme pour sa généralisation à compter de 2027. La loi d'orientation agricole fixe l'objectif de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission, dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et par les enjeux de transition agroécologique. La réussite de cette ambition repose sur un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents et coordonnés à l'échelle territoriale. Or le dispositif FSA s'articule autour d'un point d'accueil départemental unique piloté par les chambres d'agriculture et d'un réseau de structures d'accompagnement agréées de niveau 2, dont la participation aux travaux de préfiguration apparaît indispensable pour garantir le pluralisme et une gouvernance conforme à l'esprit de la loi. Les acteurs de terrain estiment à environ 4 millions d'euros les besoins financiers nécessaires à la phase d'expérimentation. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, Mme la ministre a indiqué que la phase de préfiguration serait financée par les crédits de l'AITA, le financement pérenne du dispositif étant renvoyé au projet de loi de finances pour 2027, et que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt disposeraient de crédits spécifiques pour financer les projets d'expérimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'abonder les crédits dédiés à la phase test de France services agriculture en 2026 afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme. Il l'interroge également sur l'hypothèse d'un redéploiement des crédits de l'AITA et sur les actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission qui pourraient, le cas échéant, voir leurs financements diminuer. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet de loi de finances pour 2027 comportera une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif France services agriculture, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission. Il l'interroge enfin sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour faire de la transmission des exploitations un levier de transition agroécologique, garantir un accompagnement reposant sur une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé et prévenir le risque que, faute de financements publics suffisants, cet accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs au détriment de la neutralité et du pluralisme. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces points.