Question de : Mme Manon Bouquin
Hérault (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences juridiques effectives de l'article R214-21 du code rural, qui interdit en France les interventions chirurgicales à but esthétique sur les animaux de compagnie, mais autorise l'importation d'animaux mutilés provenant de pays où ces pratiques sont légales, créant ainsi une incohérence susceptible de favoriser le trafic d'animaux domestiques et de désavantager les éleveurs professionnels français respectant les normes nationales. En effet, cet article précise que l'otectomie peut être tolérée lorsque l'intervention est pratiquée dans un pays où elle est légale. Cette disposition entretient un commerce parallèle, permettant notamment la vente en ligne de chiens de race, comme les dobermans, provenant de ces pays, au détriment des éleveurs français qui respectent la réglementation stricte. Par ailleurs, ces animaux sont souvent soumis à de longs trajets dont les conditions de transport restent opaques. La législation française et européenne, notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, encadre strictement le transport des animaux vivants, mais l'ampleur du commerce parallèle rend impossible le contrôle complet de l'ensemble des flux. Elle souhaite savoir si elle envisage de renforcer la réglementation afin d'interdire l'achat en ligne de ces animaux provenant d'autre pays et ainsi garantir une protection effective des animaux, tant au regard des interventions chirurgicales esthétiques que des conditions de transport, en assurant de ce fait une priorisation des éleveurs français respectant la loi.