Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des dégâts causés par le grand gibier et plus particulièrement sur le modèle actuel d'indemnisation des dégâts agricoles. Chaque année, les dégâts occasionnés par le grand gibier, notamment les sangliers, représentent une charge financière estimée à près de 100 millions d'euros. Ces indemnisations, versées principalement aux exploitants agricoles en application des articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, sont aujourd'hui prises en charge quasi exclusivement par les fédérations départementales de chasseurs, via les cotisations de leurs adhérents. Ce modèle de financement, historiquement fondé sur le principe de responsabilité des chasseurs, a atteint aujourd'hui ses limites. En effet, la progression continue des populations de grand gibier, favorisée notamment par l'existence de zones de non-chasse et par certaines contraintes réglementaires limitant la régulation, alourdit mécaniquement la facture supportée par les chasseurs, au point de fragiliser l'équilibre financier des fédérations. Cette situation a pour conséquence directe de réduire drastiquement les capacités d'action des fédérations en matière de gestion durable de la faune, de préservation de la biodiversité, de soutien au petit gibier ou encore de financement d'études scientifiques. Elle soulève également une question de principe, dans la mesure où les dégâts de gibier relèvent d'enjeux dépassant largement le seul cadre de la chasse, touchant à la souveraineté alimentaire, à la viabilité économique des exploitations agricoles et à la sécurité routière. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de financement des dégâts de gibier, notamment par une participation accrue de l'État et des collectivités territoriales, et s'il entend engager une réflexion globale sur la régulation des populations de grand gibier, incluant l'impact des zones de non-chasse et l'adaptation des règles de gestion cynégétique aux réalités des territoires ruraux. Elle lui demande enfin si un calendrier et des concertations avec les acteurs concernés sont envisagés afin d'aboutir à un modèle plus équitable, durable et conforme aux intérêts des territoires.