Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les disparités territoriales préoccupantes dans l'accès à la collecte des pneumatiques usagés en déchetterie, qui génèrent des situations d'inégalité devant le service public et favorisent les dépôts sauvages. Depuis plus de vingt ans, la filière de collecte des pneus en fin de vie repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), renforcé par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023. Chaque consommateur s'acquitte d'une écotaxe intégrée au prix d'achat, censée garantir une prise en charge gratuite des pneus en fin de vie. Depuis le 1er janvier 2024, les distributeurs ont également l'obligation de reprendre gratuitement jusqu'à 8 pneus usagés par an et par particulier. Or le cadre réglementaire actuel ne prévoit aucune obligation pour les collectivités territoriales d'accepter les pneumatiques usagés en déchetterie. Le système repose sur le volontariat : les collectivités qui le souhaitent peuvent signer un contrat avec les éco-organismes, qui mettent alors à leur disposition des contenants sans frais et versent un soutien financier pour la collecte. Cette approche contractuelle facultative, bien qu'elle offre une souplesse de gestion, crée de facto des inégalités territoriales majeures. Certaines déchetteries refusent systématiquement la collecte des pneumatiques usagés, tandis que d'autres déchetteries du même département les acceptent. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité entre citoyens d'un même territoire qui contribuent pourtant tous à la même écotaxe et aux mêmes impôts locaux. Les conséquences de ces disparités ne sont pas négligeables : les citoyens dépourvus de solution légale de collecte à proximité se trouvent contraints soit de parcourir des distances importantes pour accéder à une déchetterie acceptant les pneus, soit de déposer illégalement leurs pneumatiques dans la nature ou sur des sites privés. Les professionnels du montage subissent régulièrement des dépôts sauvages nocturnes sur leurs sites, accompagnés parfois de tensions et de menaces. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le financement de la collecte est déjà assuré par l'écotaxe et que les éco-organismes proposent un accompagnement financier aux collectivités. Aussi, elle lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'acceptation des pneumatiques usagés dans toutes les déchetteries publiques ou sous délégation de service public, transformant ainsi le système actuel facultatif en obligation de service public. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir l'égalité des citoyens devant le service public de gestion des déchets et prévenir efficacement les dépôts sauvages résultant de ces carences d'accès au service.