Question écrite n° 12291 :
Conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire

17e Législature

Question de : Mme Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les personnels de l'éducation nationale. La mise en place du contrat collectif obligatoire à compter de mai 2026, malgré la participation financière de l'employeur, est susceptible d'entraîner un surcoût significatif pour de nombreux agents, notamment ceux bénéficiant d'une couverture familiale. Des simulations concrètes indiquent une augmentation du coût net de la cotisation pouvant dépasser 25 euros par mois pour une couverture similaire, voire de garanties moindres. De plus, il apparaît que les conditions tarifaires et le niveau de garanties proposés aux personnels de l'éducation nationale sont moins avantageux que ceux négociés dans d'autres ministères. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour garantir que l'adhésion au nouveau contrat collectif de PSC maintienne des garanties optimales à un coût réellement raisonnable pour l'ensemble des agents de ce ministère.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Laure Blin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Date :
Question publiée le 20 janvier 2026

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