Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées que les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne sont toujours pas publiés. Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement au début de l'année 2025 puis promulguée le 5 février 2025, a fait l'objet d'un large consensus parlementaire. L'entrée en vigueur effective de ces dispositions est toutefois conditionnée à la publication de plusieurs décrets et arrêtés d'application. Le cancer du sein constitue un enjeu majeur de santé publique. Il s'agit du cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Il demeure également la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, avec plus de 12 000 décès annuels, malgré les progrès réalisés en matière de dépistage et de prise en charge thérapeutique. La survie à cinq ans, aujourd'hui proche de 88 %, conduit à une augmentation du nombre de femmes vivant avec les séquelles physiques, psychologiques et sociales de la maladie, rendant d'autant plus nécessaire une prise en charge globale et durable des suites du cancer du sein. Cette loi est, à ce titre, particulièrement attendue par des milliers de femmes. Elle comporte des avancées importantes en matière de réduction des restes à charge, notamment pour des soins et dispositifs jusqu'alors insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que certains soins de support, la dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, le renouvellement de prothèses mammaires ou encore des dispositifs spécifiques non inscrits dans les nomenclatures de droit commun. Elle répond également à une attente forte en matière d'équité territoriale et sociale, en garantissant un socle national de prise en charge et en améliorant l'information des patientes sur les ressources existantes tout au long de leur parcours de soins. Or plus d'un an après l'adoption définitive de cette loi, aucun des quatre décrets d'application nécessaires à sa pleine effectivité n'a été publié, alors même que leur parution était annoncée pour le mois de décembre 2025. Cette situation prive les patientes concernées de droits pourtant votés par le Parlement et retarde la mise en œuvre de dispositifs unanimement reconnus comme nécessaires. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons précises de ce retard, le calendrier désormais envisagé pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une mise en œuvre rapide et effective de ces dispositions attendues par de nombreuses patientes.