Question de : Mme Sophie Panonacle
Gironde (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), à la suite du rejet par le Sénat de la proposition de loi visant à leur reconnaître un statut de fonctionnaire. Les AESH, au nombre d'environ 145 000, jouent un rôle indispensable dans la mise en œuvre de l'école inclusive et dans l'accompagnement quotidien des élèves en situation de handicap et de leurs familles. Pourtant, ils exercent majoritairement dans des conditions de grande précarité, marquées par des rémunérations modestes, un temps partiel souvent subi, un accès insuffisant à la formation et des perspectives professionnelles limitées, tandis que près de 50 000 postes demeurent non pourvus. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement a estimé que la fonctionnarisation des AESH ne constituait pas une réponse adaptée, en invoquant notamment le caractère évolutif et souvent à temps incomplet des besoins d'accompagnement, les contraintes liées à un statut de fonctionnaire, ainsi que le coût budgétaire d'une telle réforme et a privilégié la voie d'évolutions progressives du cadre existant. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur les perspectives d'amélioration durable du statut, des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser leurs parcours professionnels et garantir, sur l'ensemble du territoire, les moyens humains pour améliorer l'école inclusive, pour que celle-ci soit à la hauteur des ambitions affichées en matière d'égalité des chances et d'autonomie des personnes en situation de handicap.