Réponse publiée le 21 juillet 2026

L'avis du ministère du travail publié au Journal officiel le 14 juillet 2020 a permis d'alerter les fabricants et les utilisateurs sur le risque grave généré par les ridelles hydrauliques des bennes basculantes montées sur des véhicules à moteur, lorsque celles-ci restent ouvertes à l'horizontale alors que le camion benne circule sur la voie publique. Il a rappelé aux opérateurs économiques que ce risque devait être traité au regard des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I relative aux machines, mentionnée à l'article R. 4312-1 du code du travail, issue de la directive 2006/42/CE relative à la conception des machines et reprises dans le nouveau règlement européen 2023/1230 sur les machines qui remplacera la directive machines à partir de janvier 2027. Les exigences de cette réglementation s'appliquent de manière contraignante aux fabricants et importateurs qui mettent ces machines sur le marché européen. En parallèle à la publication de l'avis, le ministère du travail s‘est engagé avec les professionnels du secteur dans des travaux de normalisation ayant donné lieu à la publication d'une norme technique française (NF R17-109) qui permet de rendre plus opérationnelles les exigences de la législation européenne et d'en harmoniser l'application. Il a également porté le sujet dans les instances européennes de suivi de la réglementation et de surveillance du marché. Ces actions conjuguées vont permettre, avec le vote favorable d'autres États membres, dont l'Allemagne, de commencer les travaux de rédaction d'une norme harmonisée au niveau européen, ce qui permettra aux fabricants de disposer de spécifications donnant présomption de conformité pour atteindre les objectifs énoncés dans la règlementation. Concernant les bennes anciennes déjà en circulation en 2020, l'avis du ministère du travail prévoyait des mesures de mise en sécurité afin de limiter le risque causé par l'ouverture des ridelles. Les employeurs concernés devaient établir un inventaire de leur parc machines ainsi qu'un échéancier pour équiper l'ensemble de leur parc d'une alarme sonore et/ou visuelle en cabine, signalant que les ridelles hydrauliques sont en position ouverte, en alimentation hydraulique désactivée. Afin d'accompagner les entreprises dans leur démarche de mise en sécurité, des actions régionales, avec l'appui des cellules pluridisciplinaires régionales de prévention au sein des services déconcentrés de l'inspection du travail, ont été organisées. Cela inclut l'envoi de courriers d'information et de suivi aux employeurs des secteurs concernés, ainsi que des campagnes de contrôles dans des entreprises ciblées, en coordination avec les organisations professionnelles et préventeurs du bâtiment et travaux publics (Fédération nationale des travaux publics, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).