Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par de nombreux établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. En 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsque l'on sait que l'alcool est, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. Des dispositifs ont été mis en place pour enrayer cette situation. C'est le cas de l'amende forfaitaire délictuelle (avril 2025), pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relative à la vente d'alcool » impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites : le montant de l'AFD apparaît trop symbolique et son champ d'action demeure très limité. Elle lui demande donc quels sont les leviers d'actions qu'elle peut créer ou actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs.