Question de : Mme Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans l'ensemble des débits de boissons (vente à emporter et sur place) et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants alors que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois Il est donc essentiel de mieux faire respecter la loi pour l'ensemble de ces établissements qui ne respectent pas les règles de vérification d'âge et d'identité dans le cadre de la vente d'alcool. Des mesures doivent être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place et qui vont dans ce sens. C'est le cas l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), mise en place en avril 2025, pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, dans le cadre de l'élargissement du dispositif à de nouveaux « petits » délits, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », signée par les principales enseignes de la grande distribution, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites. Le montant de l'AFD apparaît comme trop symbolique au regard des 7 500 euros d'amende maximum prévus par le code de la santé publique et son champ d'action est limité. Elle lui demande donc quels leviers d'actions elle peut actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs et mettre en place des sanctions plus dissuasives.