Question de : Mme Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grande surface, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests pour ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, 8 établissements ont demandé une pièce d'identité et 4 ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsqu'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements et conduits à des fermetures administratives. Pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation, ce qui représente un processus lourd difficilement déclinable dans tous les territoires. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.