Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des fraudes affectant le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le SIV, pilier de la politique de dématérialisation des immatriculations, repose sur l'intervention de 33 000 professionnels habilités, dont une grande partie sont des entreprises de proximité. Depuis plusieurs mois, la Fédération nationale de l'automobile (FNA) constate une multiplication d'attaques informatiques ciblant les accès SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage sophistiquées et l'usurpation d'identités administratives. Ces intrusions permettent à des tiers malveillants de réaliser des immatriculations frauduleuses à grande échelle. Les conséquences pour les garages victimes sont lourdes : mise en cause de leur responsabilité, suspension de leur habilitation, contentieux multiples et créances fiscales indues pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et la sécurité routière : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, risques d'utilisation à des fins criminelles ou de fraude à l'assurance, remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes et perte de confiance dans le marché de l'occasion. Si le SIV est en cours de refonte avec le projet SIV 2, son déploiement complet n'est prévu qu'entre 2026 et 2028, laissant aujourd'hui les professionnels et les consommateurs exposés. Ainsi, en complément du travail déjà engagé pour répondre à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'accompagnement complémentaires le Gouvernement pourrait prendre pour protéger les professionnels habilités et garantir la sécurité juridique et matérielle des certificats d'immatriculation.