Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité de traitement touchant les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Lorsque la fibre optique est déployée sur le territoire, les opérateurs raccordent environ deux fibres par établissement, contrairement aux immeubles d'habitation, qui bénéficient d'une fibre par logement. La conséquence immédiate est que les pensionnaires d'Ehpad, pourtant domiciliés en résidence principale dans leur établissement, ne peuvent souscrire individuellement à une offre fibre. Ils doivent se contenter d'une offre ADSL qui va s'arrêter progressivement, jusqu'à disparaître en 2030. Les résidents, petit à petit, vont être privés de l'accès à internet, de télévision, du téléphone mais aussi de services essentiels pour des personnes alitées ou isolées. La fracture numérique s'en trouve encore plus renforcée. Le déploiement de la fibre est contrôlé par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). C'est cette autorité qui définit les règles applicables aux opérateurs. Il paraît indispensable d'intégrer les Ehpad à la feuille de route du déploiement national de la fibre, avec un dimensionnement proportionnel au nombre de chambres autorisées. Il lui demande ce qui est prévu, sous le contrôle de l'ARCEP, pour que la fibre ne s'arrête pas au pied des Ehpad.