Question de : Mme Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la contention et à l'isolement des mineurs en psychiatrie, publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, et sur la situation des plus de 50 000 mineurs hospitalisés chaque année en psychiatrie, souvent en soins libres mais soumis à des mesures privatives de liberté. Dans cet avis, le CGLPL décrit des pratiques particulièrement graves : des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents hospitalisés chaque année en « soins libres » se voient en réalité soumis à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, interdiction de visites, interdiction de sortir, traitements psychiatriques lourds) sans les garanties de contrôle juridictionnel reconnues aux majeurs en soins sans consentement. Il souligne que des mineurs hospitalisés à la demande de leurs parents ou de services de l'aide sociale à l'enfance, officiellement en soins libres, sont placés en isolement ou soumis à la contention en dehors du cadre légal qui réserve ces mesures aux hospitalisations sans consentement et échappent ainsi au contrôle effectif du juge. Le CGLPL appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut des mineurs hospitalisés en psychiatrie, en rappelant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et que « toutes les décisions les concernant doivent être portées à la connaissance et au contrôle du juge ». Aussi, elle lui demande quelles mesures d'adaptations elle envisage de prendre pour mettre en conformité le droit et les pratiques avec les recommandations du CGLPL, notamment en matière d'isolement, de contention, d'information des mineurs, de rôle des titulaires de l'autorité parentale et de contrôle du juge.