Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les tensions constatées ces derniers mois sur la filière œufs, qui interrogent la capacité de la production nationale à répondre, dans des délais courts, aux besoins du marché intérieur. Dans ce contexte, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'impact des procédures administratives applicables aux élevages de poules pondeuses, en particulier ceux soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si ce cadre est indispensable à la protection de l'environnement et à l'acceptabilité des projets, ses modalités actuelles d'instruction peuvent constituer un facteur de ralentissement significatif pour des projets d'extension ou de création pourtant conformes aux orientations publiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition des modèles d'élevage. La loi d'orientation agricole prévoit déjà une évolution du seuil ICPE applicable aux élevages de poules pondeuses plein air, avec un relèvement de 40 000 à 80 000 animaux. Cette orientation témoigne d'un choix politique assumé visant à mieux adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et techniques de la filière, sans remise en cause des exigences environnementales. Toutefois, l'absence de visibilité sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure crée aujourd'hui une incertitude pour les porteurs de projets, dans un contexte où les tensions sur l'approvisionnement appellent des réponses rapides et sécurisées. Cette situation pose la question de l'articulation entre le temps normatif, le temps administratif et les impératifs de continuité de la production agricole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'anticiper ou d'accélérer la mise en œuvre de l'évolution du seuil ICPE prévue par la loi d'orientation agricole, ou à défaut de prévoir des dispositifs transitoires permettant de sécuriser juridiquement et d'instruire plus rapidement les projets d'élevages de poules pondeuses, lorsque ceux-ci répondent aux objectifs de production nationale, de bien-être animal et de protection de l'environnement.