Question de : M. Emmanuel Duplessy
Loiret (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés protégés de l'entreprise Brandt à la suite de sa liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé, le 11 décembre 2025, la liquidation judiciaire de l'entreprise Brandt, entraînant la suppression d'environ 700 emplois et l'arrêt immédiat de l'activité sur les sites industriels ainsi que dans les services associés. Cette décision est intervenue après l'abandon d'un projet de reprise en SCOP, pourtant soutenu par plusieurs acteurs publics. Parmi les salariés concernés figurent 27 salariés protégés, dont la situation n'est liée ni à l'exercice de leur mandat représentatif, ni à une quelconque faute disciplinaire, mais exclusivement aux difficultés économiques de l'entreprise et à la décision judiciaire de liquidation. Or il apparaît que la procédure de liquidation se déroule dans des délais contraints et que les fonds disponibles pourraient être insuffisants pour assurer, dans des délais raisonnables, le paiement des rémunérations de ces salariés protégés. En effet, tant que l'autorisation administrative de licenciement n'est pas délivrée, la prise en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et par France Travail ne peut être effective. Cette situation place les salariés concernés dans une grande précarité financière et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins quotidiens dans l'attente de la fin de l'instruction de la procédure de licenciement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de licenciement économique concernant les salariés protégés en cas de liquidation judiciaire, garantir la continuité de leurs ressources et sécuriser leur accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), afin d'éviter que l'exercice d'un mandat représentatif n'aboutisse, de fait, à une pénalisation financière disproportionnée.