Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du contrat à durée indéterminée pour les enseignants non-titulaires et l'urgence de rouvrir des voies d'accès à la titularisation. La sécurisation des agents contractuels par le CDI issue de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 qui devait en théorie combattre la précarité, démontre en réalité que le CDI ne règle pas le problème. Il enferme des agents expérimentés dans une instabilité durable sans les garanties du statut de titulaire. Contrairement à la titularisation, le CDI dans l'éducation nationale ne protège pas l'agent contre la baisse de rémunération par exemple. Dans l'académie de Lyon, des enseignants contractuels en CDI subissent cette année des pertes de salaire brutales, jusqu'à 30 %, car le rectorat réduit leur volume horaire ou les disperse sur plusieurs établissements pour combler les trous. Plus grave encore, cette réduction du volume d'heures peut conduire à la rupture définitive du contrat. Cette situation marque un recul par rapport à la loi du 3 janvier 2001. Ce texte permettait de titulariser les contractuels expérimentés sur la base de leurs acquis professionnels, validés par une inspection. Or le dispositif actuel a supprimé ce moyen. Il a remplacé la titularisation par la généralisation du CDI, créant une voie sans issue pour des enseignants compétents, qui auraient été titularisés avec la loi de 2001 grâce à leur pratique, se retrouvent aujourd'hui bloqués. Ce mécanisme de « CDIsation » se révèle aussi être injuste, d'autant plus qu'elle touche des enseignants disposant d'une grande expérience et engendre des conséquences graves. Nombre d'entre eux ont tenté à plusieurs reprises les concours de titularisation, mais se sont heurtés à la sélectivité drastique et au faible nombre de postes ouverts. Contrairement à un titulaire, un enseignant en CDI peut être licencié si le rectorat ne lui trouve plus d'heures, alors que ces agents exercent les mêmes missions que les titulaires avec les mêmes contraintes, souvent depuis plus de 15 ans. Leur ancienneté et leur avancement ne sont pas reconnus à leur juste valeur salariale. Un agent en CDI dont le temps de travail est réduit contre son gré se retrouve dans un flou administratif, souvent sans compensation par l'assurance chômage, là où le statut de titulaire offre un meilleur traitement. Mme la députée demande en conséquence à M. le ministre quelles mesures immédiates compte prendre le Gouvernement pour garantir le maintien du volume horaire des enseignants contractuels en CDI d'une année sur l'autre. Elle lui demande également si, face à l'incapacité du CDI à offrir une véritable sécurité, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de titularisation via des examens professionnels réservés, comme avec la loi du 3 janvier 2001, pour intégrer définitivement ces personnels expérimentés dans la fonction publique.