Question de : M. Pascal Jenft
Moselle (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre du travail et des solidarités au sujet des conséquences qu'entraînerait l'application de l'article 81 du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2026. L'article 81 du PLF 2026 prévoit de restreindre l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, alors que le droit actuel l'octroie aux personnes en activité. Cette diminution du champ d'attribution empêcherait les actifs d'anticiper leur changement de vie professionnelle, voire même la poursuite de celle-ci. Par ailleurs, le CPF permet de financer le permis de conduire à un coût maîtrisé alors même que celui-ci est un outil indispensable à la mobilité et à l'employabilité des actifs. Cependant, si le CPF est restreint aux seuls demandeurs d'emploi, c'est un transfert financier important qui se répercutera sur les ménages, tout en risquant d'affecter l'attractivité et l'équilibre économique du secteur des auto-écoles. C'est pourquoi il lui demande s'il va prendre sérieusement en considération les conséquences économiques et sociales néfastes qu'aurait la restriction de l'attribution du CPF pour la vie économique ainsi que pour la pérennité de l'emploi, et quelles mesures seront prises pour limiter ces effets.