Question de : Mme Audrey Abadie-Amiel
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article, qui accorde au titre de la solidarité nationale des trimestres supplémentaires aux assurés justifiant d'au moins dix années d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV), a été adopté par la représentation nationale en 2023. Toutefois, près de trois ans après ce vote, le décret permettant son application n'a toujours pas été publié, privant ainsi les intéressés d'un droit légalement reconnu et portant atteinte au principe d'effectivité de la loi. En novembre 2023, l'ancien ministre de l'intérieur s'était engagé à publier ce décret avant le 31 décembre 2023. Depuis, plusieurs projets de texte ont circulé : un premier projet en 2024 limitant la mesure aux SPV ne disposant pas de tous leurs trimestres de cotisation, excluant de fait la très grande majorité des 197 800 volontaires conciliant engagement et activité professionnelle ; un second projet, annoncé le 10 octobre 2025 par M. le Premier ministre, prévoyant l'attribution d'un trimestre après quinze ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Or ces orientations s'écartent significativement de la volonté du législateur exprimée en 2023, qui prévoyait une bonification de trois trimestres dès dix années de service, puis un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires, permettant par exemple à un SPV engagé depuis 40 ans de bénéficier de neuf trimestres de majoration et non trois. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent le socle du modèle ariègeois de sécurité civile et assurent quotidiennement secours, assistance, prévention et formation, attendent légitimement que la reconnaissance votée par le Parlement leur soit effectivement accordée. Elle lui demande donc quelles sont précisément les dispositions retenues dans le décret actuellement examiné, si celui-ci respectera l'esprit et la lettre de la loi votée par la représentation nationale, à quelle date sa publication interviendra enfin et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une reconnaissance à la hauteur de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et conforme à la volonté clairement exprimée du législateur en 2023.