Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, où la présence d'audioprothésistes et de spécialistes ORL demeure insuffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes âgées dépendantes, les résidents d'EHPAD ainsi que les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles les déplacements vers un centre d'audition représentent un obstacle majeur. La réglementation actuelle, issue notamment de l'article L. 4361-7 du code de la santé publique et des stipulations conventionnelles de la filière audioprothèse, interdit aux audioprothésistes d'exercer leur activité en itinérance, y compris lorsque l'équipement mobile utilisé répond aux normes techniques des centres fixes. Or cette contrainte limite fortement les possibilités d'organisation de soins au plus près des patients, alors même que d'autres professions de santé bénéficient déjà de dispositifs expérimentaux similaires (notamment les chirurgiens-dentistes via une expérimentation Article 51 pour les unités mobiles bucco-dentaires en EHPAD). Cette absence de flexibilité réglementaire apparaît paradoxale au regard des priorités fixées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les déserts médicaux, de réduction des inégalités territoriales et de promotion d'une démarche « d'aller vers » les patients, telle que portée par le plan France Ruralités et par les expérimentations nationales Article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Au vu de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : comment justifier, d'un point de vue sanitaire et organisationnel, le maintien d'une interdiction stricte de l'exercice itinérant pour les audioprothésistes, alors même que des dispositifs mobiles pourraient être aménagés dans le respect des normes d'insonorisation, de calibration et de sécurité applicables aux centres fixes ? Le Gouvernement envisage-t-il de soutenir ou d'autoriser une expérimentation locale, fondée sur l'Article 51, permettant la mise en place de cabinets mobiles d'audioprothésistes dans les territoires les plus fragilisés, à l'image de ce qui a été validé pour les soins bucco-dentaires ? En effet, à Maubeuge, les enseignes Optical Center disposent déjà de véhicules équipés spécialement pour les examens auditifs – cette enseigne en détient même 100 à l'échelle nationale – qui, de fait de l'article L. 4361-7 du code de santé publique, sont à l'arrêt. Ce matériel pourrait être mis à profit pour une expérimentation locale en vue de lutter contre les déserts médicaux. Une évolution législative ou réglementaire est-elle prévue afin d'adapter le cadre juridique de la profession et de permettre durablement la pratique mobile, dans des conditions sécurisées et contrôlées, en cohérence avec les objectifs de santé publique nationaux ? Elle la remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d'accès aux soins auditifs et d'innovation organisationnelle au sein de la filière audioprothèse.