Question de : M. Robert Le Bourgeois
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des établissements recevant, sans autorisation, du public la nuit, comme certaines boîtes de nuits ou bars dansants. Le drame récent qui a concerné la commune suisse de Crans-Montana a en effet réveillé des souvenirs douloureux dans le département de Seine-Maritime, endeuillé par l'incendie du Cuba Libre en août 2016 à Rouen. Si la législation française avait largement évolué à la suite du drame du « 5-7 » en 1970, celui du Cuba Libre aurait dû pousser à augmenter drastiquement les contrôles et à faire évoluer la règlementation, notamment concernant la catégorisation (4 ou 5) de ces établissements : le Cuba Libre était en effet déclaré comme un établissement de catégorie 5 pour ses activités de bar-restaurant en rez-de-chaussée alors qu'il accueillait également, en sous-sol, des activités nocturnes et dansantes (catégorie 4), non-déclarées. Les nombreuses plaintes du voisinage, notamment pour nuisances sonores, auraient pourtant dû permettre d'identifier cette activité clandestine, de mener les contrôles suffisants afin de régulariser la situation administrative du Cuba Libre : ainsi, un contrôle inopiné aurait certainement permis d'éviter ce terrible accident. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité de mener systématiquement, dès lors qu'il existe des suspicions d'activités clandestines, les contrôles inopinés prévus par l'article R. 143-43 du code la construction et de l'habitation afin de s'assurer de « la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et de relever les infractions aux règles de sécurité ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.