Question de : M. Joël Bruneau
Calvados (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la sécurité des navires. En effet, depuis l'arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, la catégorisation de ceux-ci a évolué. Ainsi, la division 236 qui définissait une règlementation allégée pour les bateaux de surveillance des places a été supprimée. Ils ont alors intégré la division 222 comprenant les navires de charge type fret, sans aménagement spécifique. Pour les EPCI littoraux, cette nouvelle réglementation entraîne des contraintes supplémentaires et pose de réelles difficultés dans l'organisation de la mission de surveillance des plages. De fait, certains EPCI ayant fait l'acquisition de bateaux semi-rigides 3,2 m qui fonctionnaient alors en période estivale avec un équipage composé de 2 agents SNSM saisonniers pour assurer une surveillance dans la zone des 300 m doivent revoir leur organisation. Il est désormais nécessaire, pour assurer la sécurité de l'équipage, que soit présent à bord un médecin ou un capitaine responsable des soins ayant reçu une formation à renouveler tous les cinq ans pour pouvoir pratiquer des gestes médicaux chirurgicaux et délivrer des médicaments sur ordonnance. Pour de petits navires de surveillance des plages intervenant dans la bande des 300 m à proximité directe des postes de secours, cette nouvelle règlementation paraît inadaptée et disproportionnée. Il souhaite savoir si une dérogation pourrait être accordée pour ces bateaux légers afin de réduire la charge pesant sur les collectivités.